Conditions Générales de Vente pour Professionnels

Conditions Générales de Vente pour les Professionnels

Dernière mise à jour : 28/01/2025

Préambule et Définitions

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur les sites internet accessibles via l’URL https://deltavcreations.com/, ainsi que le sous-site https://academy.deltavcreations.com/.

Les sites Internet https://deltavcreations.com/ et https://academy.deltavcreations.com/ sont des services de l’entreprise individuelle Delta V Créations – Laura Sofía Urbina EI, située 5 Amelia Earhart C1-307 31400 Toulouse, France, dont l’adresse URL du site est https://academy.deltavcreations.com/, le mail de contact est contact@deltavcreations.com et le numéro de téléphone +33 (0) 7 81 77 88 25.

Le site Internet Delta V Créations propose une sélection unique de produits brodés à la main, entièrement imaginés et réalisés en France. Vous y découvrirez :

des œuvres d’art brodées,
des créations artistiques et pour la mode personnalisées sur-mesure,
une gamme d’accessoires et de bijoux fantaisie brodés.

Chaque Produit est conçu et réalisé par Laura Sofía Urbina, créatrice et responsable de la marque, dans son atelier situé à Toulouse. Ces pièces uniques, façonnées avec soin et créativité, reflètent un savoir-faire artisanal et une attention particulière aux détails.

Le site Internet Academy – Delta V Créations est entièrement dédié à l’apprentissage et à la pratique de la broderie Haute Couture. Il complète l’offre du site principal en proposant des ressources pédagogiques et des services numériques. Ce site propose une variété de services conçus pour accompagner les passionnés de broderie, qu’ils soient débutants ou expérimentés, dans leur parcours créatif.

Vous y découvrirez :

des cours de broderie Haute Couture en ligne pour apprendre les techniques fondamentales,
des tutoriels vidéo permettant de perfectionner vos compétences,
des patrons de broderie spécialement conçus pour pratiquer et progresser,
un service de création numérique de motifs personnalisés pour réaliser vos propres projets de broderie Haute Couture,
et des ateliers en personne pour une expérience d’apprentissage immersive et pratique.

Chaque service est imaginé et proposé par Laura Sofía Urbina, créatrice et experte en broderie Haute Couture, qui partage son savoir-faire avec passion depuis son atelier à Toulouse. Ce site incarne une approche unique, mêlant tradition et modernité, pour transmettre l’art de la broderie de façon accessible et inspirante.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Les termes définis avec une majuscule ont la signification précisée ci-dessous :

Entreprise ou Vendeur

Désigne l’entreprise individuelle Delta V Créations – Laura Sofía Urbina EI, opérant sous ce nom dans le cadre des présentes CGV.

Site

Désigne le site internet accessibles via l’URL https://deltavcreations.com/, ainsi que le sous-site https://academy.deltavcreations.com/.

Il permet notamment la présentation et la commercialisation de ses Biens et Services; l’accès à un espace de consultation de Contenus, l’accès à un espace réservé aux Clients, et à tout autre Service fourni par l’Entreprise.

Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale accédant, naviguant ou utilisant le Site à titre non contractuel.

Bien ou Produit

Désigne tout article, qu’il soit physique ou numérique, proposé à la vente sur le Site, disponibles à la Commande.

Les projets de broderie (PDF ou autres formats téléchargeables) ;
Les patrons de broderie numérique personnalisés ;
Les kits, accessoires et outils de broderie.

Service

Désigne l’ensemble de prestations de services proposé à la vente sur le Site – disponibles à la Commande.

Formations en ligne (accès à des ressources numériques variées : documents, vidéos, présentations, etc., constituant les supports pédagogiques);
Cours de broderie, ateliers et stages en présentiel.

Commande

Désigne tout achat ou souscription effectué par un Client auprès de l’Entreprise via le Site, portant sur un Produit ou un Service.

Client ou Acheteur

Désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant passé une Commande auprès de l’Entreprise via le Site.

Conditions Générales de Vente ou CGV

Désigne le document contenant les Conditions Générales de Vente, incluant tout autre contenu expressément référencé sur le Site, qui régit la relation contractuelle entre l’Entreprise et ses Clients, accessibles depuis la rubrique « CGV ».

Identifiants

Désigne les informations confidentielles (nom d’utilisateur et mot de passe) fournies par l’Entreprise au Client, permettant à ce dernier d’accéder à son Espace Personnel ou au Service souscrit.

Partenaire

Désigne tout professionnel ou organisme tiers collaborant avec l’Entreprise pour la fourniture d’un Service, et vers lequel le Client peut être orienté dans ce cadre.

Formation

Désigne toute offre de formation (en ligne ou présentielle) présentée sur le Site, composée de contenus pédagogiques de broderie d’art permettant à tous les passionnés de suivre des cours de broderie tels que : vidéos, enregistrements audio, documents écrits, supports téléchargeables et autres ressources éducatives.

Bénéficiaire

Désigne toute personne physique qui bénéficie d’une ou plusieurs Formations achetées en ligne sur le Site par un Client, que ce soit pour elle-même ou en tant que destinataire d’un cadeau. Le Bénéficiaire peut être la même personne que le Client ou une personne différente.

Contenus

Désigne l’ensemble des Données et informations numériques fournies par l’Entreprise, à titre gratuit ou payant, dans le cadre de l’accès au Site, incluant notamment : textes, images, illustrations, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels enregistrements audio, supports pédagogiques et documents numériques.

Espace Personnel

Désigne l’interface en ligne mise à disposition du Client par l’Entreprise, accessible via ses Identifiants, et permettant au Client d’accéder aux Services ou aux informations liées à sa Commande.

Éléments Protégés

Désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus exclusivement par l’Entreprise, incluant mais ne se limitant pas à ses marques, logos, créations, modèles, matériaux publicitaires, produits, représentations de ses produits, brevets, secrets d’affaires, savoir-faire, ainsi que tout autre élément distinctif ou original appartenant à l’Entreprise et susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) expriment l’intégralité des droits et des obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

L’Entreprise et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Les présentes CGV sont en vigueur à compter de leur publication sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et de prestation de services dont les sociétés ont leur siège en France.

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV.

Article 2 – Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Biens et Services proposés par l’Entreprise au Client à partir du Site.

Le Client peut, à tout moment, demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande. Aucune condition particulière émanant du Client ne pourra être ajoutée ou substituée aux présentes.

L’Entreprise se réserve le droit d’établir des conditions spécifiques applicables à certains Biens, Services ou offres spéciales, lesquelles seront communiquées au Client avant la passation de la Commande.

Le fait pour l’Entreprise de ne pas faire valoir un manquement du Client à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Bien ou du Service ;
le prix du Bien ou du Service et/ou le mode de calcul du prix ;
s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’Entreprise s’engage à livrer le Bien, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – Informations sur les Biens et les Services

Description des Produits

Un Bien ou Produit désigne tout article, qu’il soit physique ou numérique, proposé à la vente sur le Site – disponibles à la Commande – incluant notamment :

Les projets de broderie (PDF ou autres formats téléchargeables) ;
Les patrons de broderie numérique ;
Les kits, accessoires et outils de broderie.

L’Entreprise propose des projets de broderie exclusivement au format dématérialisé. Aucun produit physique n’est expédié par voie postale, sauf si le Client achète un kit de matériaux et fournitures. Dans ce cas, celui-ci est expédié par voie postale selon les modalités indiquées sur le Site. Lorsqu’une Commande est validée, le Client reçoit sous quelques minutes un e-mail contenant des liens de téléchargement. Ces liens lui permettent de télécharger les Produits digitaux sous la forme d’un fichier au format .pdf qui seront à imprimer par ses propres moyens ou à consulter sur écran.

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse e-mail saisie par le Client lors de la Commande.

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par l’Entreprise. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ont un caractère illustratif et ne sont pas contractuelles.

Le Client peut consulter la présentation détaillée des Biens directement sur le Site. Ces informations sont récapitulées dans la page de Commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé après validation de la Commande. Toute offre de Produit est susceptible d’évoluer ; seul le Produit décrit au moment de la Commande est dû au Client.

Description des Services

Un Service désigne l’ensemble de prestations de services proposé à la vente sur le Site – disponibles à la Commande – et notamment les Services de :

Formations en ligne (accès à des ressources numériques variées : documents, vidéos, présentations, etc., constituant les supports pédagogiques);
Cours de broderie, ateliers et stages en présentiel.

Le Client peut consulter la présentation détaillée des Services directement sur le Site. Ces informations sont récapitulées dans la page de Commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé après validation de la Commande. Toute offre de Service est susceptible d’évoluer ; seul le Service décrit au moment de la souscription de la Commande est dû au Client.

Lorsqu’un contrat porte sur la fourniture de contenus ou services numériques (à l’exclusion des autres types de services), ceux-ci sont fournis « tels quels », sans garantie d’un niveau minimal de qualité de service.

Les Services régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions, sauf si celles-ci portent sur un élément substantiel de l’offre.

Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ultérieures ne sont pas incluses dans le prix initial du Service.

Le Service est accessible au Client pour la durée spécifiée sur le Site lors de la Commande. Si aucune durée n’est précisée, le Service reste accessible pendant une période minimale d’un an à compter de sa mise à disposition complète. Passé ce délai, l’Entreprise se réserve le droit de retirer l’accès au Service à tout moment.

Pour les formations en ligne ou toute autre offre d’accès à du contenu numérique, les supports fournis (PDF, audio ou vidéo) doivent être téléchargés par le Client dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.

Description des Formations

Les Formations proposées par l’Entreprise sont disponibles sous différentes typologies, en fonction notamment du niveau du Bénéficiaire. Chaque Formation est décrite en détail sur le Site, incluant ses modalités pédagogiques (avec, le cas échéant, des informations complémentaires concernant les équipements ou matériels requis pour la participation, mais non inclus dans le tarif de la Formation), le nombre d’heures, les tarifs, etc.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Formations proposées. Toutefois, toute Formation déjà achetée sera dispensée selon les conditions en vigueur au moment de l’achat par le Client. Il est conseillé de consulter le Site avant toute nouvelle Commande de Formation afin de prendre connaissance des informations actualisées.

Pour certaines Formations, l’achat d’équipements, de matériels et/ou de fournitures est requis pour garantir le bon déroulement de la Formation. L’Entreprise peut proposer ces équipements et/ou matériels et/ou fournitures sous forme de kits. Le Client est libre d’acheter ces kits proposés par l’Entreprise ou de se procurer les équipements nécessaires par ses propres moyens.

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de problème lié au bon déroulement de la Formation si le Client choisit de se procurer les équipements, matériels et/ou fournitures par ses propres moyens, en dehors des recommandations fournies.

Les informations concernant les équipements et/ou matériels et/ou fournitures nécessaires, ainsi que leurs prix, sont disponibles sur le Site, dans la description des Formations concernées, ou peuvent être obtenues en contactant directement l’Entreprise.

Pour les Formations présentielles, les équipements et/ou matériels et/ou fournitures ne sont pas vendus en ligne. Leur achat et règlement s’effectuent directement auprès de l’Entreprise sur le lieu de la Formation, avant le début de celle-ci.

Article 5 – La Commande

Le Client a la possibilité de passer sa Commande en ligne, à partir du catalogue en ligne de Biens et Services et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de toute indisponibilité du Produit commandé.

Processus de Commande et Responsabilité du Client

Après avoir sélectionné le Produit ou le Service souhaité sur le Site, le Client est redirigé vers une page de Commande où il doit renseigner ses coordonnées ainsi que les modalités de paiement (paiement en une fois ou en plusieurs fois, choix du mode de paiement).

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la Commande. Il garantit qu’elles sont complètes, exactes et véridiques, et s’engage à ne pas usurper une identité. En particulier, le Client doit disposer d’une adresse électronique valide et fonctionnelle, permettant la réception des confirmations de Commande, des liens de téléchargement, des codes d’accès aux Services numériques ou toute autre information nécessaire à l’exécution de la Commande.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou fausses fournies par le Client. Toute erreur ou omission empêchant la livraison d’un Produit ou la fourniture d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison (le cas échéant), et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par l’Entreprise par courrier électronique ;
et après encaissement par l’Entreprise de l’intégralité du prix.

Capacité à Contracter et Garanties du Client

En validant une Commande, le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter selon la législation en vigueur dans son pays. Si le Client agit au nom d’un tiers, il garantit disposer d’un mandat valable l’autorisant à souscrire au Produit ou Service pour le compte de cette personne.

Le Client s’engage à utiliser un mode de paiement pour lequel il détient les autorisations nécessaires. Il garantit l’Entreprise contre tout usage non autorisé ou frauduleux du moyen de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve irréfutable de l’ensemble des échanges, acceptations et transactions intervenus entre le Client et l’Entreprise.

Validation et Engagement liés à la Commande

Toute Commande passée auprès de l’Entreprise est considérée comme ferme et définitive. Elle implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV dans les conditions prévues, ainsi que l’obligation pour le Client de régler l’intégralité du montant correspondant au Produit ou Service commandé.

La validation d’une Commande vaut acceptation des prix, des descriptions et des caractéristiques des Produits et Services proposés à la vente. Toute contestation relative à ces éléments devra être traitée dans le cadre des échanges ou garanties décrits ci-après.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de bloquer une Commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, ou de tout autre problème lié au compte du Client, et ce, jusqu’à résolution complète de la situation.

Après avoir pris connaissance et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client accède à une page récapitulative détaillant les informations relatives à sa Commande. Il doit vérifier ces informations, corriger d’éventuelles erreurs si nécessaire, puis fournir ses coordonnées bancaires pour valider le paiement. La validation finale de la Commande par un second clic constitue une confirmation définitive et irrévocable de celle-ci.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut appeler le numéro de téléphone suivant : +33 (0) 7 81 77 88 25 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 9h à 18h, ou envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@deltavcreations.com.

Facturation et gestion des documents contractuels

L’Entreprise utilise le logiciel tiers Henrri pour l’émission et la gestion des devis et factures liés aux Commandes passées sur le Site.

À ce titre, certaines informations fournies par le Client lors de sa Commande (nom, prénom, adresse, détails de facturation) sont traitées via cette solution pour permettre la génération et l’envoi des documents contractuels.

Henrri applique sa propre Politique de Confidentialité, et le Client est invité à la consulter sur leur site officiel. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des traitements de Données effectués par ce prestataire tiers.

Le Client pourra recevoir sa facture par email ou, le cas échéant, accéder à ses documents via l’espace client de Henrri, si ce service est activé par l’Entreprise.

Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la Charte en matière de protection des données à caractère personnel du Site accessible depuis la rubrique « Politique de Confidentialité ».

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront :

preuve de l’accord du Client ;
exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée ;
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’Entreprise au numéro de téléphone suivant : +33 (0) 7 81 77 88 25.

Article 7 – Confirmation de Commande

L’Entreprise fournit au Client par messagerie électronique une confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par l’Entreprise ou son prestataire de service de paiement.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres électroniques conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des échanges, des Commandes et des paiements effectués entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est réalisé sur un support fiable et durable, pouvant être présenté comme preuve en cas de besoin.

Article 9 – Prix

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits et Services à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Services de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande, sauf accord préalable et écrit de l’Entreprise. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf mention contraire dans les conditions particulières convenues avec le Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services.

Conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts, les Services d’enseignement proposés sur le Site sont exonérés de TVA.

Dans le cadre de ventes internationales, tous les droits de douane et taxes applicables sont à la charge exclusive du Client. L’Entreprise décline toute responsabilité à ce titre, ces obligations relevant uniquement du Client.

Acompte pour Produits personnalisés et/ou sur-mesure

Dans le cadre de la création de Produits personnalisés ou sur-mesure, l’Entreprise peut exiger le versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total TTC de la Commande, sauf si un autre montant a été expressément convenu entre le Client et l’Entreprise.

Cet acompte, non remboursable, formalise la validation définitive de la Commande et le début des travaux de création. En acceptant ces CGV, le Client reconnaît qu’il renonce à tout droit de rétractation pour les Produits personnalisés ou sur-mesure, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Toute annulation de la Commande après le versement de l’acompte n’entraînera pas son remboursement, sauf en cas de force majeure ou d’annulation de la Commande par l’Entreprise.

Réduction de prix

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes particulières, le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la Commande. Ces avantages ne sont pas cumulables, sauf mention contraire explicite.

Modalités de paiement pour Produits personnalisés et/ou sur-mesure

Les Commandes doivent être réglées par les moyens de paiement indiqués sur le Site ou convenus avec l’Entreprise.

Le paiement des Produits personnalisés et/ou sur-mesure peut s’effectuer selon les deux modalités suivantes :

1- Paiement intégral :

Le Client peut choisir de régler 100 % du montant TTC au moment de la Commande. Dans ce cas, aucune somme supplémentaire ne sera exigée ultérieurement.

2- Paiement avec acompte :

Le Client règle l’acompte convenu avec l’Entreprise, correspondant à 50 % du montant TTC de la Commande (ou toute autre somme expressément convenue avec l’Entreprise), au moment de la Commande. Cet acompte est non remboursable, sauf en cas de force majeure ou d’annulation par l’Entreprise.

Le solde restant devra être réglé avant l’expédition des Produits ou selon les modalités communiquées au Client au moment de la Commande.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, sera également exigée par facture impayée, conformément aux dispositions légales.

Clause de réserve de propriété

L’Entreprise conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par le Client, en principal et accessoires. En cas de non-paiement dans les délais convenus, l’Entreprise se réserve le droit d’exiger la restitution des Produits aux frais exclusifs du Client.

Tarifs des Formations

Les tarifs des Formations sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la passation de la Commande. Les tarifs des Formations peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s’appliqueront pas aux Formations déjà achetées par le Client au moment du changement de tarifs.

Les tarifs incluent uniquement la participation aux Formations concernées.

Pour certaines Formations, l’achat d’équipements, de matériels et/ou de fournitures est requis pour garantir le bon déroulement de la Formation. Les informations concernant les équipements et/ou matériels et/ou fournitures nécessaires, ainsi que leurs prix, sont disponibles sur le Site, dans la description des Formations concernées, ou peuvent être obtenues en contactant directement l’Entreprise.

Acompte pour Formations en présentiel

Dans le cadre des Formations en présentiel, l’Entreprise peut exiger le versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total TTC de la Commande, sauf si un autre montant a été expressément convenu entre le Client et l’Entreprise.

Cet acompte a pour but de réserver la place du Client à la Formation. Il est remboursable jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de la formation, sous réserve de la demande écrite d’annulation du Client adressée à l’Entreprise. Passé ce délai, l’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure.

Article 10 – Exigibilité des sommes

La validation de la Commande entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des montants dus au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise l’Entreprise, ou ses Partenaires et prestataires de services de paiement, à transmettre les instructions nécessaires à sa banque pour débiter le compte bancaire indiqué lors de la Commande, conformément aux éventuelles échéances précisées dans le récapitulatif de celle-ci.

Article 11 – Mode de paiement

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’Entreprise et listés ci-dessous. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la Commande, selon les modalités suivantes :

Virement bancaire ;
Carte bancaire (stripe);
Paypal.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison de Produits et/ou toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

En fournissant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise l’Entreprise à débiter son compte du montant indiqué sur le Site pour le Bien ou le Service correspondant. Le Client garantit qu’il est majeur et dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la Commande.

L’Entreprise se réserve le droit de demander des documents complémentaires au Client pour valider le paiement, notamment en s’appuyant sur les informations issues de son système d’analyse des Commandes. La transmission de ces pièces est une condition préalable à la confirmation de la Commande. Afin de lutter contre la fraude, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être effectuée avant de rendre le Produit ou le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client doit immédiatement en informer l’Entreprise, sans préjudice des démarches à effectuer auprès de sa banque.

En cas de défaut ou de retard de paiement par le Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliqueront.

Si l’Entreprise propose un paiement en plusieurs fois, il s’agit d’un échéancier de paiement d’un montant forfaitaire fixe, et non d’un abonnement ou d’un paiement sans engagement. La totalité du montant dû reste exigible, indépendamment du nombre d’échéances prévues. La dernière échéance n’est jamais fixée à plus de trois mois après la livraison du Produit ou du Service, ou la fermeture des accès au Service. Cette option de paiement ne constitue pas un crédit ou un microcrédit.

Pour tout paiement échelonné, la première échéance est prélevée au jour de la Commande, les suivantes étant effectuées selon un intervalle spécifié dans le récapitulatif de la Commande (par défaut, un intervalle mensuel, sauf indication contraire). Le Client garantit la validité de ses informations bancaires jusqu’au dernier prélèvement. L’Entreprise se réserve le droit de refuser un paiement en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant la dernière échéance ou si le prestataire de paiement sécurisé s’y oppose.

Article 12 – Disponibilité des Produits – Délais d’Expédition – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition des Produits seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande.

Délais de livraison estimés pour les Produits :

En France métropolitaine et en Corse : environ 5 jours ouvrables.
À l’international : entre 5 et 10 jours ouvrables.

Au plus tard, la livraison des Produits s’effectuera dans un délai de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat, selon les modalités suivantes : par Colissimo, Mondial Relay ou tout autre prestataire de transport similaire.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions logistiques ou des délais imposés par les prestataires de transport. Une fois le colis expédié, le Client reconnaît que le Vendeur n’a plus de contrôle sur celui-ci, notamment en ce qui concerne les éventuels retards, pertes ou dommages qui pourraient survenir. En cas de problème lié à la livraison, le Client devra directement se rapprocher du prestataire de transport concerné, tout en informant le Vendeur pour faciliter le suivi et la résolution du litige.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’Entreprise de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, l’Entreprise est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Indisponibilité d’un Produit

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

L’Entreprise s’efforce de fournir les kits de broderie avec les matériaux indiqués dans la description du Produit. Toutefois, en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de certains matériaux, l’Entreprise se réserve le droit de les remplacer par des alternatives de qualité équivalente ou supérieure, présentant des caractéristiques aussi proches que possible de celles initialement prévues.

Ces substitutions sont effectuées dans le respect de l’harmonie et de la qualité du kit, sans altérer son usage ni son rendu final. Le Client en accepte le principe lors de la passation de la Commande et ne pourra exiger un remboursement ou une modification du kit pour ce motif.

Article 13 – Modalités de livraison des Produits et Mise à disposition des Services

Livraison des Produits

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Bien. Les Produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de Commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de Commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Retour des Produits

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Mise à Disposition des Services

Pour les Services proposés, leur mise à disposition (tutoriels, formations, ou autres contenus) sera effectuée conformément aux modalités précisées au Client lors de la Commande. Toute interruption dans la fourniture du Service pour cause d’erreur de communication ou de manquement du Client (ex. : accès incorrect ou identifiants non fournis) ne pourra engager la responsabilité de l’Entreprise.

Article 14 – Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 7 81 77 88 25 ;
par e-mail à l’adresse suivante : contact@deltavcreations.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Entreprise de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

À réception de la réclamation, l’Entreprise attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 5 Amelia Earhart C1-307 , 31400 Toulouse.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 15 – Garantie

Le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception où de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat du Bien.

Article 16 – Droit de rétractation

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 17 – Conditions d’accès

Accès au Site Internet

Le Site est librement accessible à toute personne disposant d’une connexion Internet. Les frais liés à cet accès (équipements informatiques, logiciels, connexion Internet) restent entièrement à la charge de l’Utilisateur. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel pouvant résulter de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il utilise un matériel adéquat, exempt de virus, ainsi qu’un navigateur récent et régulièrement mis à jour pour accéder au Site dans de bonnes conditions. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de sa connexion Internet pour naviguer sur le Site et utiliser les Services associés.

Accès à l’Espace Personnel

Les Identifiants nécessaires pour accéder à l’Espace Personnel seront fournis par l’Entreprise. Une adresse électronique valide est indispensable pour garantir la transmission de ces Identifiants.

En cas de non-réception ou de perte des Identifiants, le Client doit contacter l’Entreprise pour demander une réinitialisation, laquelle sera effectuée sous 48 heures.

Accès au Service

Les Identifiants nécessaires pour accéder au Service seront fournis par l’Entreprise dans un délai maximal de 24 heures suivant la confirmation de la Commande, sous réserve de l’approbation du paiement par l’établissement bancaire du Client. Une adresse électronique valide est indispensable pour garantir la transmission de ces Identifiants.

Les modalités d’accès au Service peuvent être modifiées en fonction des dispositions relatives au droit de rétractation, telles que prévues par les CGV et la réglementation en vigueur.

En cas de non-réception ou de perte des Identifiants, le Client doit contacter l’Entreprise pour demander une réinitialisation, laquelle sera effectuée sous 48 heures. Une fois les Identifiants transmis ou réinitialisés, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du Service imputable à ce délai.

Pour bénéficier des Services, le Client devra obligatoirement disposer d’un compte utilisateur actif sur le Site, nécessitant des Identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) pour accéder à son Espace Personnel.

Identifiants : Utilisation et Confidentialité

Les Identifiants transmis par l’Entreprise sont strictement personnels, confidentiels et ne peuvent être cédés à des tiers. Le Client s’engage à utiliser les Services exclusivement à des fins personnelles et s’interdit de les revendre, partager ou louer, en tout ou partie. Cette interdiction inclut notamment les Contenus et Produits délivrés dans le cadre de la Commande. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée des Identifiants engage la responsabilité du Client, qui devra en informer l’Entreprise dans les plus brefs délais en cas de perte ou de vol.

En cas de non-respect des conditions d’accès, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès au Service sans préavis, ni indemnisation.

Limitation des Droits d’Accès

Par défaut, chaque souscription donne droit à un accès individuel au Service, valable pour une seule personne, indépendamment du nombre d’établissements ou collaborateurs rattachés au Client. Si plusieurs personnes doivent avoir accès aux Services, le Client devra souscrire des abonnements distincts pour chacune d’entre elles, sauf dispositions particulières prévues au contrat.

Interruption pour Maintenance

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre temporairement ou de limiter l’accès au Site et aux Services, notamment pour des opérations de maintenance ou des mises à jour. Ces interruptions pourront se produire sans préavis et n’ouvriront droit à aucune indemnisation pour le Client.

Limites de Responsabilité

L’Entreprise met tout en œuvre pour assurer un accès fiable et continu au Site et aux Services, mais elle n’a pas d’obligation de résultat en la matière. Elle ne peut être tenue responsable des interruptions liées à des dysfonctionnements techniques (serveurs, réseau, etc.) ou à des événements indépendants de sa volonté.

L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention ou pour toute autre cause ou de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Par ailleurs, l’Entreprise ne peut être tenue responsable, dans la mesure permise par la loi, des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de l’utilisation inappropriée du Site ou du contenu des Formations par le Client et le Bénéficiaire.

L’Entreprise s’efforce de garantir l’exactitude des informations accessibles via son Site. Toutefois, elle ne peut en garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour. L’Entreprise décline toute responsabilité concernant le contenu des sites internet de tiers auxquels le Site pourrait renvoyer par le biais de liens. L’accès à ces sites externes se fait sous la responsabilité exclusive du Client et du Bénéficiaire.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une de ses obligations au titre de la fourniture d’un Service ou d’une Formation si elle résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client ou du Bénéficiaire, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de l’Entreprise, que l’Entreprise ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la confirmation de la Commande du Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par l’Entreprise.

Utilisation Responsable et Relations avec des Plateformes Tierces

Le Client est également tenu de se conformer aux conditions d’utilisation des plateformes tierces accessibles dans le cadre des Services, par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive : Viméo. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de litige ou de bannissement du Client par ces tiers.

Article 18 – Force majeure et Suspension des Obligations

Définition et Effets

Tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, rendant impossible ou anormal l’exécution de leurs obligations contractuelles, est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit. Ces événements entraînent la suspension immédiate des obligations des parties concernées. L’Entreprise informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement ainsi que de sa durée estimée.

Les obligations affectées par la force majeure pourront être suspendues partiellement ou totalement. Dans le cas d’un empêchement définitif confirmé, une restitution totale ou partielle pourra être accordée, proportionnellement aux prestations non exécutées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Catastrophes naturelles : tremblements de terre, inondations, tempêtes, incendies, foudre ;
Épidémies ou pandémies ;
Grèves et conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise ;
Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ;
Interruption ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’énergie ;
Actes de guerre, terrorisme, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

Les faits et circonstances considérés comme force majeure incluent également ceux reconnus par la jurisprudence des tribunaux compétents.

Notification et Concertation

La partie invoquant un cas de force majeure devra notifier l’autre partie dès la survenance de l’événement, en précisant ses impacts sur l’exécution des obligations contractuelles. Les parties se rapprocheront afin d’évaluer les conséquences de cet événement et déterminer, si possible, les conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Si l’événement persiste au-delà de trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en adressant une notification écrite à l’autre partie.

Incapacité de Travail

En cas d’incapacité de travail d’un ou plusieurs intervenants en charge de l’exécution du Service (maladie, accident, congé familial, etc.), l’Entreprise pourra suspendre temporairement la prestation ou remplacer les intervenants concernés. Cette suspension ne donnera lieu à aucune indemnité pour le Client.

L’Entreprise s’engage à informer le Client dans un délai raisonnable de la situation et, dans la mesure du possible, de sa durée prévisible. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à une restitution proportionnelle aux prestations non réalisées.

Limites de Responsabilité en Cas de Force Majeure

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements liés à des événements extérieurs, notamment :

Défaillances techniques du réseau Internet, des télécommunications ou des solutions logicielles ;
Indisponibilités temporaires du Site ou du Service résultant d’aléas techniques inhérents à Internet ou au réseau mobile.

Le Client reconnaît être informé des risques et aléas liés à l’utilisation d’Internet et des réseaux de communication. En conséquence, il renonce à engager la responsabilité de l’Entreprise pour des indisponibilités, ralentissements, ou interruptions liés à ces causes, sauf négligence avérée de la part de l’Entreprise.

Paiements en Cas de Force Majeure

Les Clients acceptent expressément que la survenance d’un cas de force majeure ne pourra pas être invoquée pour reporter ou refuser un paiement dû pour un Service déjà fourni ou en cours de fourniture. De même, la force majeure ne pourra justifier un refus de livraison d’une Commande validée.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Titularité des Droits

L’Entreprise demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux Produits et aux Services. Tous les contenus, créations et éléments diffusés dans le cadre des Services ou disponibles sur le Site sont protégés par les lois françaises et les conventions internationales en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Ces droits de propriété intellectuelle portent notamment, mais sans s’y limiter, sur :

Les créations artistiques, œuvres, accessoires, bijoux, modèles de broderie, et patrons de broderie numérique ;
Les textes, images, illustrations, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels ;
Les outils pédagogiques et supports transmis dans le cadre des Services, tels que documents, tutoriels et formations ;
Les marques, logos, créations, modèles, matériels publicitaires, produits, représentation de leurs produits, brevets, secrets d’affaires, savoir-faire, etc. et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à leurs créations et signes distinctifs.

Tous ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise Delta V Créations – Laura Sofía Urbina EI, créatrice et responsable de la marque.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la propriétaire, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute utilisation non autorisée de ces signes pourra donner lieu à des poursuites et à la résiliation des droits d’accès au Service, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés.

Interdictions et Restrictions d’Usage

L’accès au Site ou aux Services ne confère aucun droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs et/ou Clients. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, même partielle, de ces éléments, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

Il est formellement interdit au Client et au Bénéficiaire d’utiliser les Éléments Protégés dans tout pays, pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale) et de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

Aucun droit ou titre relatif aux Éléments Protégés, mis à disposition du Client et/ou Bénéficiaire ou auxquels ce dernier peut avoir accès lors des Services et/ou Formations (y compris, mais sans s’y limiter, les échantillons, documents papier tels que dessins, kits de broderie, pièces d’études, présentations de cours, mémos techniques, ainsi que tout autre support ou contenu pédagogique) n’est transféré au Client et/ou au Bénéficiaire en vertu des présentes CGV.

Le Client et le Bénéficiaire sont uniquement autorisés à utiliser les Éléments Protégés à des fins strictement personnelles et dans le cadre de la participation aux Formations, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle ou commerciale.

Il est formellement interdit au Client et au Bénéficiaire d’utiliser les modèles des kits de broderie de l’Entreprise à des fins commerciales, notamment pour des démonstrations, publications ou sur tout autre support (site internet, réseaux sociaux, etc.), et ce, sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

L’exploitation non autorisée pourra donner lieu à :

Une interruption immédiate et sans préavis de l’accès au Service concerné ;
Des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Conditions d’Utilisation des Contenus et Services

En contrepartie du paiement des Services, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif des Contenus et méthodes transmis. Ce droit est limité à la durée du Service souscrit et uniquement dans le cadre de l’usage défini au moment de la Commande.

À ce titre, le Client s’engage :

À ne pas partager, céder ou exploiter les contenus du Service pour le compte d’autrui (collaborateurs, tiers, proches, etc.) 
À ne pas transmettre ou divulguer les Contenus du Service, ainsi que ses Identifiants de connexion, sous quelque forme que ce soit.

Le Client sera tenu responsable de toute utilisation non autorisée des contenus ou des Identifiants, et garantit le respect de ces obligations par ses préposés ou collaborateurs pouvant accéder aux Services.

Violation des Droits

En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise, cette dernière se réserve le droit de clôturer immédiatement les accès du Client au Service concerné, sans préavis ni indemnisation, et d’engager toute action judiciaire nécessaire à la protection de ses droits.

En cas de violation des droits de l’Entreprise, cette dernière pourra réclamer des dommages-intérêts couvrant l’intégralité des préjudices subis, notamment en cas d’exploitation commerciale non autorisée.

Article 20 – Utilisation Référentielle des Clients

Clients Référencés

L’Entreprise peut solliciter l’accord des Clients afin de les citer comme bénéficiaires des Services. Avec leur consentement explicite, l’Entreprise pourra :

Mentionner leur nom et leur avis sur les Biens et les Services ;
Décrire de manière objective la nature des Biens ou la prestations ou Services fournis.

Ces informations peuvent être utilisées dans les communications internes ou externes de l’Entreprise (publicités, documents promotionnels, propositions commerciales, site web, etc.), ou pour répondre à des obligations légales, réglementaires ou comptables.

Article 21 – Exploitation des Témoignages et Contributions

Droits d’Utilisation des Contributions Clients

Lorsqu’un Client adresse des écrits, vidéos, photographies ou tout autre contenu à l’Entreprise pour témoigner de son expérience ou partager un avis, il accorde à l’Entreprise les droits suivants :

Utilisation des contenus à des fins promotionnelles ou commerciales, notamment en tant que référence ;
Adaptation, reproduction et diffusion des contenus sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, documents promotionnels, etc.).

Les contenus concernés, y compris les captures d’écran de publications sur les réseaux sociaux, peuvent être exploités sans que le Client ne puisse prétendre à une rémunération. Les droits d’exploitation sont concédés pour la durée de vie du Client augmentée de 70 ans, et couvrent une utilisation mondiale.

L’Entreprise se réserve également le droit de solliciter des autorisations spécifiques pour tout usage non prévu ou ponctuel des contributions des Clients.

Article 22 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Article 23 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les traductions sont fournies uniquement à titre informatif afin de faciliter la compréhension des clients non francophones, mais ne constituent pas un document contractuel.

Article 27 – Loi applicable

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 28 – Protection des données personnelles

L’Entreprise respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site, des Produits et des Services, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Pour plus d’informations en matière de cookies, se reporter à la Charte en matière de cookies du Site accessible à la rubrique « Cookies ».